Conditions générales

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE CES CGU

 

1.1 LORWEB est une société spécialisée dans la création et la communication digitale. LORWEB a inventé, développé, testé et mis au point des algorithmes et un logiciel dénommé « Ediswipe », qui permet, via une architecture et des visuels développés par LORWEB, de créer très facilement, de manière intuitive, rapide et efficace, des prospectus commerciaux dématérialisés et digitaux, documents, magazines et tous supports d’information visant à remplacer les documents papier, dans une démarche durable et éco-responsable. Le logiciel de LORWEB « Ediswipe » et tous ses modules, développements, fonctionnalités, perfectionnements et améliorations, existants et à venir, seront ci-après collectivement désignés par le « Logiciel ».

1.2 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les "CGU") s’appliquent à l’utilisation du Logiciel et de tous logiciels et services (le(s) "Service(s)") proposés ou fournis par LORWEB ("LORWEB"), à tout utilisateur professionnel (l’"Utilisateur"). Un même Abonné peut compter plusieurs Utilisateurs, mais qui peuvent être uniquement ses salariés, préposés, collaborateurs ou représentants. Les CGU s’appliquent plus généralement à toutes relations entre LORWEB et les Utilisateurs. L’utilisation des Services de LORWEB est donc obligatoirement et exclusivement soumise aux présentes CGU de LORWEB.

1.3 L’Utilisateur atteste avoir pris connaissance de ces CGU, les comprendre pleinement et y souscrire sans réserve. Le fait pour l’Utilisateur d’utiliser les Services de LORWEB vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU par l’Utilisateur. Chaque Utilisateur devra accepter et valider les CGU de LORWEB a minima lors de sa 1^ère utilisation du Logiciel ou des Services, ainsi que suite à toute modification de ces CGU.

1.4 Des Conditions Générales d’Abonnement (les "CGA") régissent les relations entre LORWEB et tout Abonné professionnel (« Abonné »). Il est précisé que l’Abonné peut être à la fois Abonné mais aussi Utilisateur quand il utilise lui-même les Services, auquel cas à la fois ces CGU mais aussi les CGA s’appliquent à lui.

1.5 Sauf accord exprès et écrit de LORWEB, aucun changement apporté par l’Abonné ou un Utilisateur aux présentes CGU ne pourra engager LORWEB.

1.6 Les dispositions particulières convenues dans un accord écrit entre un Abonné et LORWEB ou un Utilisateur et LORWEB sur des accords spécifiques et qui pourraient se trouver en conflit avec les présentes CGU prévaudront sur les dispositions des CGU correspondantes.

 

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS CONTRACTUELLES

 

« Anomalie » : désigne tout défaut de fonctionnement du Logiciel documenté et répété, ou défaut de l’infrastructure technique de LORWEB ou des serveurs de LORWEB, empêchant l’exécution de l’une des fonctionnalités prévues dans la Documentation. Constitue donc une Anomalie l’écart exclusivement imputable au Logiciel, dûment documenté et reproductible en présence de LORWEB, entre le fonctionnement observé du Logiciel et le résultat attendu de celui-ci au terme de sa Documentation d’utilisation.

« Documentation » : désigne la documentation d’utilisation du Logiciel, qui est directement disponible en ligne.

« Catalogues » : désignent de manière générale tous les supports d’information, catalogues et toutes publicités créés à l’aide du Logiciel.

« Environnement Technique » : désigne l’environnement matériel, technique et technologique de l’Abonné, qui est et reste sous la responsabilité de l’Abonné et de l’Utilisateur sur lequel le Logiciel est utilisé.

« Identifiants » : désignent tant l'identifiant propre de l’Utilisateur ou de l’ Abonné ("login") que le mot de passe de connexion ("password") communiqués par LORWEB à l’Utilisateur ou l’Abonné après signature du Contrat.

« Utilisateurs » : désignent les salariés, collaborateurs, préposés et représentants de l’Abonné, seuls autorisés à utiliser le Logiciel dans le respect de ces CGU.

 

ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES ABONNEMENTS ET SERVICES DE LORWEB

 

3.1 Les Services désignent l’ensemble des abonnements et services proposés par LORWEB à ses Abonnés et Utilisateurs. Les Services incluent l’abonnement et l’accès au Logiciel et la licence d’utilisation de ce Logiciel. Le Logiciel sera mis à disposition des Utilisateurs à distance, en mode « SaaS » (Software as a Service) via un lien vers un site web fourni par LORWEB.

3.2 Conditions d’accès et prérequis techniques : Préalablement à la souscription des Services et à l’utilisation du Logiciel, l’Utilisateur doit disposer au moins d’un accès à l’internet et d’une technologie compatible et mise à jour permettant l’utilisation des fonctionnalités du Logiciel. Les Services nécessitent aussi une compatibilité aux navigateurs actuels, et des systèmes d’exploitation mis à jour sur des ordinateurs et appareils fonctionnels (tablette, smartphone ...). De plus, chaque Utilisateur doit avoir impérativement une adresse email qui lui est propre, et doit avoir effectué toutes les mises à jour des différents logiciels utilisés, faute de quoi il ne pourra utiliser le Logiciel et/ou les Services. Aucune réclamation ne pourra être adressée à LORWEB par l’Utilisateur en cas d’Anomalie du Logiciel ou de dysfonctionnement des Services si cet Environnement Techniques et ces prérequis techniques ne sont pas satisfaits par l’Utilisateur.

 

ARTICLE 4 : TARIFS - CONDITIONS DE PAIEMENT

 

Les tarifs applicables à l’abonnement, à la licence du Logiciel et aux Services sont ceux convenus entre LORWEB et l’Abonné. Le prix des Services sera acquitté par l’Abonné et non pas par chaque Utilisateur de l’Abonné.

 

ARTICLE 5 : DURÉE DES SERVICES

 

Les abonnements, Services et la licence du Logiciel commencent au jour convenu avec l’Abonné, tel que convenu dans les CGA. Ils pourront être utilisés par les Utilisateurs aussi longtemps qu’il n’y aura pas été mis un terme de la manière et selon les modalités convenues entre LORWEB et l’Abonné dans les CGA.

 

ARTICLE 6 : DROITS DE LORWEB

 

6.1 Contrôle : LORWEB se réserve le droit de contrôler les comptes Utilisateurs de ses Abonnés. Chaque Utilisateur s’engage à fournir à LORWEB toute information requise ayant trait à son compte utilisateur à première demande. L’Abonné s’est lui-même engagé à fournir à LORWEB toute information requise ayant trait à ses Utilisateurs à première demande. Par ailleurs, LORWEB se réserve le droit d’insérer dans le Logiciel un programme de suivi d’utilisation afin de pouvoir vérifier que les déclarations faites par l’Abonné et/ou ses Utilisateurs sont exactes et ses utilisations conformes au Contrat.

6.2 LORWEB se réserve le droit de suspendre définitivement tout compte Utilisateur à l’origine d’une fraude ou du manquement à l’une des obligations suscitées. Ne seront acceptés comme exception que les preuves indiscutables de cyber-attaques sur le système de l’Utilisateur. Toute violation des présentes CGU par un Utilisateur pourra faire l’objet de poursuites de la part de LORWEB en vue de voir notamment réparé le préjudice de LORWEB. 

6.3 Emails de LORWEB : En acceptant les présentes CGU, chaque Utilisateur accepte de recevoir des emails de LORWEB sur son adresse mail personnelle pour la bonne exécution des Services par LORWEB. L’Utilisateur est invité à prendre sans tarder connaissance des courriels émanant de LORWEB concernant les Services.

6.4 Evolution des Services : LORWEB peut être amenée à modifier ou à améliorer de temps en temps le contenu des abonnements, les conditions de fonctionnement du Logiciel et/ou les Services. En cas de modification liée à l’environnement technologique de LORWEB, l’Utilisateur en sera informé dans un délai compris entre 7 et 30 jours avant l’entrée en vigueur de ces modifications.

 

ARTICLE 7 : GARANTIES CONSENTIES PAR LORWEB AUX UTILISATEURS

 

7.1 Les Services rendus par LORWEB sont uniquement garantis comme étant conformes aux spécifications et descriptions écrites de LORWEB, figurant dans la Documentation et les présentes CGU.

7.2 LORWEB décline toute responsabilité du fait de l’utilisation des Services et du Logiciel par les Utilisateurs. LORWEB n’a aucune responsabilité en dehors du périmètre lié au bon fonctionnement des Services et du Logiciel. LORWEB ne donne aucune autre garantie, expresse ou implicite, quant à la valeur du Logiciel et des Services, leur aptitude à leur utilisation par l’Utilisateur, ou toute utilisation future ou autre.

7.3 Tout conseil technique donné par LORWEB, avant et/ou pendant l’utilisation du Logiciel, verbalement ou par écrit, est donné de bonne foi mais sans aucune garantie de la part de LORWEB. Les conseils de LORWEB ne relèveront pas les Utilisateurs de leurs obligations, le cas échéant, de tester les Services fournis par LORWEB afin de vérifier qu’ils sont bien aptes à l’usage envisagé.

7.4 En l’absence de clause écrite contraire, la Documentation de LORWEB concernant le Logiciel ou les Services de LORWEB n’est communiquée aux Utilisateurs qu’à titre purement informatif et indicatif et ne doit pas être considérés comme contractuelle ou comme liant LORWEB.

7.5 En tout état de cause, les obligations de LORWEB restent des obligations de moyens et non pas des obligations de résultat.

7.6 De même, LORWEB ne garantit pas et ne peut être tenu responsable de l’environnement internet ni de l’Environnement Technique de chaque Utilisateur ni de ses évolutions (par exemple coupure des connexions, interdiction de se connecter à l’internet) ou du blocage de certaines composantes tierces de l’application requérant une connexion à l’internet, ni de l’échec du transfert lié à la connexion.

7.7 Toute modification du Logiciel par un Utilisateur sans l'accord écrit préalable de LORWEB exclurait automatiquement la mise en œuvre de ces garanties.

7.8 Sauf disposition contraire, les réclamations pour défauts ou Anomalies du Logiciel ne pourront plus être exercées à l’encontre de LORWEB au-delà d’un délai de six (6) mois après l’entrée en vigueur du Contrat entre LORWEB et l’Abonné dont dépend l’Utilisateur.

 

ARTICLE 8 : ANOMALIES - RÉCLAMATIONS – RESPONSABILITÉS DE LORWEB

 

8.1 Compte tenu de la nature et de la complexité des technologies mises en œuvre dans le Logiciel, chaque Utilisateur reconnaît que le Logiciel ne peut être totalement exempt d'Anomalies, de défauts ou de bugs, et qu’il pourrait en résulter une indisponibilité temporaire du Logiciel.

8.2 Toute réclamation d’un Utilisateur ne peut porter que sur une Anomalie effective du Logiciel et des Services dans leurs fonctionnalités essentielles. En cas d'Anomalies, l’Utilisateur s'engage à en informer LORWEB sans tarder et au plus tard dans un délai de quatre (4) jours.

8.3 LORWEB s'engage à faire ses meilleurs efforts pour y remédier et les corriger dans des délais raisonnables. En revanche, LORWEB ne garantit pas l'aptitude du Logiciel à atteindre la totalité des objectifs de l’Utilisateur ou à exécuter des tâches particulières qui n'auraient pas pu être raisonnablement envisagées ou anticipées par LORWEB.

8.4 L’usage, la diffusion ou les traitements que les Utilisateurs font des Catalogues obtenus en utilisant le Logiciel sont fait sous leur seule responsabilité.

8.5 LORWEB ne sera aucunement responsable des dommages causés par le Logiciel et les Services fournis par LORWEB aux biens de l’Utilisateur. En tout état de cause, l’Utilisateur doit limiter au maximum tous dommages potentiels ou existants.

 

ARTICLE 9 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DES UTILISATEURS

 

9.1 Il relève de la responsabilité de chaque Utilisateur de créer, d’utiliser et de diffuser les Catalogues et supports réalisés à l’aide du Logiciel de manière éthique, responsable, et conformément aux obligations légales et réglementaires applicables. L’Utilisateur est et reste le seul responsable de la manière dont il créé, traite, organise, structure, utilise et diffuse les Catalogues créés par lui grâce au Logiciel. En particulier, il s’engage à respecter les droits des tiers (droits d’auteurs, droits à l’image, droits de propriété intellectuelle, droits sur les données personnelles ...) lors de la création et de la diffusion des Catalogues réalisés par lui.

9.2 L’Utilisateur s’engage à respecter strictement les lois et règles nationales et internationales portant sur les copyrights, marques déposées, brevets, dessins et modèles, noms commerciaux, et autres droits de propriété intellectuelle ainsi que plus largement les droits des tiers et de LORWEB.

9.3 En aucun cas la responsabilité de LORWEB ne pourra être engagée du fait des créations, visuels et Catalogues réalisés et diffusés par les Utilisateurs. Les réclamations, pertes, préjudices, coûts supportés par LORWEB et qui résulteraient d’une violation par un Utilisateur de ses obligations ou des droits des tiers seront susceptibles d’être in fine entièrement supportés par cet Utilisateur.

9.4 La responsabilité de LORWEB ne saurait en aucun cas être engagée pour tout conflit résultant de l’utilisation du Logiciel ou des Services entre un Utilisateur et l’Abonné, ou entre Utilisateurs.

9.5 Chaque Utilisateur aura la responsabilité de s’assurer de la compatibilité de son Environnement Technique avant d’utiliser le Logiciel et les Services.

9.6 Chaque « compte Utilisateur » est unique, personnel et ne doit en aucun cas être partagé avec des tiers (personnes physiques ou morales).

9.7 Chaque Utilisateur garantit LORWEB contre toute action de tiers portant sur l’utilisation du Logiciel ou des Services ainsi que sur le traitement et l’usage des Catalogues collectées par l’Utilisateur. L’Utilisateur devra donc indemniser LORWEB de tous dommages et intérêts, préjudices, frais de justice, demandes, requêtes en résultant.

9.8 Chaque Utilisateur s’engage à fournir des informations et renseignements exacts à LORWEB, notamment concernant son identité et ses coordonnées. Le non-respect de cette obligation engage la responsabilité de l’Utilisateur.

 

ARTICLE 10 : SUSPENSION DES SERVICES PAR LORWEB

 

LORWEB se réserve le droit de suspendre les Services ou tout accès au Logiciel, ou d’y mettre un terme à tout moment, après en avoir informé l’Abonné et/ou l’Utilisateur trois (3) jours à l’avance en cas d’impayé de l’Abonné ou de retard de paiement.

 

ARTICLE 11 : LICENCE DU LOGICIEL

 

11.1 Dans le cadre de la fourniture des Services et de l’accès au Logiciel, LORWEB fournit à chaque Abonné et à ses Utilisateurs une licence du Logiciel, l’Abonné pouvant exploiter cette licence via ses Utilisateurs.

11.2 Cette licence n’entraine aucun transfert de propriété du Logiciel au bénéfice des Utilisateurs. La mise à disposition du Logiciel ne saurait être analysée comme la cession d’un droit de propriété intellectuelle au bénéfice des Utilisateurs au sens du code français de la propriété intellectuelle. LORWEB reste en tout état de cause et à tout moment seul et unique propriétaire du Logiciel, de la Documentation et du savoir-faire de LORWEB. Tous les droits de propriété intellectuelle se rapportant au Logiciel, à la Documentation, au savoir-faire ou aux autres documents communiqués par LORWEB aux Utilisateurs restent la propriété seule et exclusive de LORWEB et sont protégés par la loi et notamment les droits de propriété intellectuelle.

11.3 LORWEB consent aux Utilisateurs, pour la durée convenue au Contrat, une licence non-exclusive, non-transférable et limitée (sans droit de sous-licence) pour utiliser le Logiciel, pour le seul usage interne des Utilisateurs.

11.4 Toute utilisation du Logiciel au-delà des limites de la licence convenue est prohibée. Sauf disposition contraire expressément acceptée par LORWEB par écrit, les Utilisateurs ne sont pas autorisés à (i) copier le Logiciel, (ii) fournir un accès à des tiers pour leur permettre d’utiliser le Logiciel, (iii) sous-licencier, louer ou vendre le Logiciel. Si des tiers utilisent le Logiciel avec l’aide ou à cause d’une négligence d’un Utilisateur, ou si cet Utilisateur est responsable de cette utilisation, il en sera tenu pour responsable conjointement et solidairement avec ce tiers, notamment pour le paiement de toutes redevances ou dommages et intérêts qui découlerait de cette utilisation non-autorisée.  

11.5 Chaque Utilisateur s’interdit de décompiler ou de pratiquer du "reverse engineering" sur le Logiciel ou de le reproduire dans le but de créer de nouvelles applications, fonctionnalités ou de créer un ou plusieurs logiciels ou services susceptibles de concurrencer directement ou indirectement le Logiciel et/ou les Services.

11.6 LORWEB pourra, en cas de soupçon de violation de ses obligations par un Utilisateur, pratiquer un audit des Utilisateurs afin de vérifier que ceux-ci se conforment bien à toutes leurs obligations prévues dans ces CGU.

11.7 LORWEB pourra, en cas de violation de ses obligations par un Utilisateur, suspendre la licence de l’Abonné et / ou de cet Utilisateur. Ceci ne libérera pas l’Abonné de son obligation de payer les éventuelles redevances portant sur la licence du Logiciel. Par ailleurs, l’Utilisateur sera tenu de verser à LORWEB, à titre de clause pénale, une somme de 2000 € pour chaque violation par l’Utilisateur des articles 11, 12 et/ou 13 de ces CGU, étant précisé que cette pénalité n’a aucun caractère libératoire.

 

ARTICLE 12 : CONFIDENTIALITÉ

 

12.1 Toute information fournie par LORWEB à l’Utilisateur, oralement ou par écrit, concernant le Logiciel, ses projets, produits, concepts, idées, stratégies, procédés, spécifications, documents, dessins, calculs, logiciels, plans et tout échantillon, spécimen, incluant ou non son savoir-faire, sa propriété intellectuelle, ses Catalogues et tout autre élément ou information juridique technique, financière ou commerciale (les « Informations ») doivent être traités comme étant strictement confidentiels par l’Utilisateur et ne doivent être divulgués à aucun tiers sans l’accord écrit et préalable de LORWEB. Ces Informations doivent être utilisées exclusivement dans le but d’utiliser le Logiciel ou les Services.

12.2 Cet engagement de confidentialité restera en vigueur pendant toute la durée des relations entre les parties et pendant une durée de 5 ans à compter de la fin de ces relations.

 

ARTICLE 13 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

13.1 Propriété intellectuelle : Tous les droits de propriété intellectuelle se rapportant à la Documentation et au Logiciel, et notamment les algorithmes, codes sources, codes objets, dessins, graphismes, plans, échantillons, procédés, savoir-faire, rapports et/ou autres documents de LORWEB, ainsi que tous développements réalisés par LORWEB, restent la propriété seule et exclusive de LORWEB. A titre informatif, il est précisé que ceux-ci ont été protégés par dépôts auprès de l’INPI et de l’Agence pour la Protection des Programmes. Les droits de propriété intellectuelle se rapportant au Logiciel, et notamment les droits d’auteurs, de brevets, marques, dessins et modèles ainsi que tous autres droits concernant directement ou indirectement le Logiciel et tout autre livrable que LORWEB fournit restent la propriété seule et exclusive de LORWEB. Sans préjudice des dispositions du présent article, aucune des dispositions de ces CGU ne peut être interprétée comme étant une cession, un transfert, une vente, un prêt, une location, une autorisation d'exploitation consentie par LORWEB au profit de l’Utilisateur en dehors de la licence du Logiciel qui est expressément consentie à cet Utilisateur.

13.2 : Licence de LORWEB : LORWEB concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation du Logiciel et des Services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’utilisation des Services, à l’exclusion de toute autre finalité. L’Utilisateur s'engage expressément à ce que l'utilisation des Services par lui ne porte en aucun cas atteinte aux droits de LORWEB et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire.

13.3 Concernant les Services, sont strictement prohibées :

- la communication des codes et identifiants d’un Utilisateur à des tiers, étant entendu que l’utilisation par des tiers des identifiants personnels d’un Utilisateur entraine l’obligation de payer les sommes dues au titre des abonnements « pirates »  ;

- toute autre utilisation ayant pour effet la mise à la disposition de tiers des Services, à titre gratuit ou onéreux, notamment la revente des Services.

13.4 Sauf accord contraire, LORWEB conservera la propriété de toutes les Informations pouvant être utilisées en rapport avec les Services. L’Utilisateur s’engage à restituer les éléments susmentionnés à LORWEB dès que possible sur demande écrite de LORWEB en cas de fin de la relation entre les Parties.

13.5 Les droits de propriété et copyrights sur tous logiciels, marques, logos, et autres documents livrés ou communiqués à un Utilisateur par LORWEB demeurent également la propriété exclusive de LORWEB, et l’Utilisateur s’interdit d’y apposer ses noms commerciaux ou marques.

13.6 Les Catalogues créés et générés par l’Abonné ou l’Utilisateur grâce au Logiciel restent propriété de l’Abonné pour lequel travaille cet Utilisateur.

 

ARTICLE 14 : TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

 

14.1 Données personnelles de l’Utilisateur traités par LORWEB : L’Utilisateur est informé que la collecte de certaines de ses données à caractère personnel (nom, prénom, adresse Email, adresse IP...) est nécessaire à la bonne utilisation du Logiciel et des Services. Ces données sont collectées par LORWEB uniquement dans le cadre de sa relation commerciale avec l’Abonné et pour les besoins de la bonne exécution des Services. Elles sont réservées à l’usage exclusif de LORWEB, et le cas échéant de ses sous-traitants ou partenaires. En cas de procédure contentieuse, elles pourront être portées à la connaissance de l’institution judiciaire et des parties en cause. Le responsable de traitement au sein de LORWEB est joignable à l’adresse email contact@lorweb.com ou par courrier à l’adresse du siège sociale de LORWEB qui figure ci-dessous. A moins que l’Utilisateur ne donne son accord exprès, ses données à caractère personnel ne seront pas utilisées par LORWEB à d’autres fins que celles visées dans la présente clause. Sauf accord contraire, LORWEB conservera les données personnelles recueillies pendant un délai maximum de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale avec l’Abonné.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement et du droit à la portabilité de ses Données à caractère personnel recueillies par LORWEB. Ce droit, dès lors qu’il ne s’oppose pas à la finalité du traitement, peut être exercé en adressant une demande par courrier ou e-mail au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées dans les présentes. Le délai de réponse est d’un mois maximum. Le refus doit être motivé et en cas de refus l’Abonné peut saisir la CNIL (3 place de Fontenoy, 75334 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

14.2 Données personnelles de l’Utilisateur fournies par l’Abonné à LORWEB : Etant donné que LORWEB devra nécessairement traiter des Données personnelles des Utilisateurs de l’Abonné fournies par l’Abonné (nom, prénom, adresse email, adresse IP…), l’Abonné a garanti à LORWEB qu’il veillera vis-à-vis de ses salariés au complet respect des dispositions légales et réglementaires applicables à la collecte, au traitement et à la mise à disposition de LORWEB de ces données personnelles. LORWEB s’étant basé de bonne foi sur les déclarations de l’Abonné, la responsabilité de LORWEB ne pourra donc en aucun être recherchée à ce titre

14.3 Droits de l’Utilisateur sur ses Données : L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement et du droit à la portabilité de ses données à caractère personnel recueillies par LORWEB. Ce droit, dès lors qu’il ne s’oppose pas à la finalité du traitement, peut être exercé en adressant une demande par courrier ou e-mail au responsable de traitement de LORWEB. Le délai de réponse est d’un mois maximum. Le refus doit être motivé et en cas de refus l’Abonné peut saisir la CNIL (3 place de Fontenoy, 75334 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire

14.4 Engagements de l’Utilisateur : L’Utilisateur garantit à LORWEB qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme des dites lois. L’Utilisateur assure seul la responsabilité de l’exploitation de ses données. Il reste seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des données et de leurs traitements. Il garantit en outre être titulaire des consentements et des droits lui permettant d’utiliser les données et contenus. En conséquence, la responsabilité de LORWEB est dégagée en cas de non-conformité de traitement des données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins de l’Utilisateur et/ou de l’Abonné.

14.5 Sécurité : Les Parties s’engagent à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et Informations transmises et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. Elles mettront en place des mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations frauduleuses des données auxquelles elles ont accès et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des dites données.

 

ARTICLE 15 : DISPOSITIONS FINALES

 

15.1 Le non-exercice de tout ou partie d’un quelconque de ses droits par une des parties n’est en aucun cas constitutif d‘un abandon ou d’un renoncement à ce droit.

15.2 S’il apparaît que certaines dispositions de ces CGU sont nulles, inapplicables ou contraires à la loi en tout ou en partie, ou ne peuvent être appliquées pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions des présentes CGU demeureront inchangées et continueront à s’appliquer aux parties.

15.3 LORWEB pourra régulièrement modifier ces CGU, auquel cas elles seront communiées à chaque Utilisateur qui sera amené à accepter la nouvelle version de ces CGU.

 

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

 

16.1 Les présentes CGU sont soumises, pour tout ce qui les concerne, et notamment leur interprétation, exécution, inexécution, résiliation, au droit français.

16.2 En cas de difficultés survenant pour l'interprétation et/ou l'exécution de ces CGU, ou par suite de sa résiliation pour quelle que cause que ce soit, même en cas de demande incidente ou en garantie, ou de pluralité de défendeurs, les parties tenteront de régler ce différend à l’amiable. En l’absence de règlement amiable à compter d’un délai de deux mois suivant la notification par une des parties à l’autre partie par LRAR de ses griefs, le Tribunal Judiciaire de Metz (France) sera seule compétente pour juger du litige entre les Parties.

 

ARTICLE 17 : COORDONNÉES DE LORWEB

 

LORWEB SAS - immatriculée au RCS de METZ sous le n° 419 614 623

Siège Social : 148 Bis, Rue du Général Diou

57070 Saint Julien Les Metz, France

Email : contact@lorweb.com